Loi Sapin 2
 
Dans le cadre de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Assemblia, met à disposition de ses salariés et de ses collaborateurs extérieurs une plateforme de recueil des alertes professionnelles.

Cette plateforme vise à recueillir les signalements qui ne pourraient être traités par la voie hiérarchique classique.

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur:

Les droits et intérêts légitimes du lanceur d’alerte comme ceux des personnes qui peuvent être mises en cause, sont protégés suivant les conditions légales applicables. 
Lorsque les informations n’ont pas pu être obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d’alerte doit avoir eu personnellement connaissance des faits. 

Tout lanceur d’alerte faisant un signalement de mauvaise foi, ou ayant connaissance du caractère mensonger des faits signalés, encourt des sanctions disciplinaires, engage sa responsabilité et ne bénéficie plus de la protection offerte par la loi “Sapin II”. 

Le dispositif a pour objectif de permettre une communication sincère, fiable et responsable. Assemblia garantit la confidentialité des données traitées et interdit toute forme de représailles, de menaces ou tentative à recourir à une mesure de représailles faisant suite à un signalement, une divulgation ou un témoignage de certains faits 

Processus
 
Une fois un signalement enregistré sur la plateforme, les personnes habilitées à traiter les signalements de la plateforme procèdent, en toute confidentialité, à la vérification des faits signalés, afin de déterminer la recevabilité du signalement et de décider en connaissance de cause des suites à y donner.
L’auteur du signalement sera mis au courant du traitement de l’alerte via un espace de discussion en ligne anonyme. Cet espace permet aussi d’apporter des clarifications et d’échanger avec les gestionnaires de cas. Les informations concernant l’accès à cet espace sont à conserver précieusement dans un endroit sécurisé. 

Les délais de traitement sont les suivants: 

Conservation des données

Si les allégations contenues dans le signalement sont inexactes ou que le signalement est devenu sans objet, le signalement sera clôturé. L’auteur du signalement sera informé par écrit de la clôture du dossier.

Signalement externe

Tout lanceur d'alerte peut également adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne, soit directement. La liste des autorités compétentes figure en annexe du décret (Article - Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - Légifrance (legifrance.gouv.fr), les autorités étant classées par domaine.