Recueil de signalements
Connexion utilisateurs →
← Retour à la page d'accueil

Veuillez sélectionner la catégorie pertinente

Détournement de fonds publics →
 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission .
Corruption →
Harcèlement moral ou sexuel →
Violations des droits de l'homme →
Trafic d'influence →
Protection de l'environnement →
La protection de l'environnement comprend toutes les infractions environnementales et dommages environnementaux Par exemple : 
  • Élimination illégale de déchets
  • Manipulation incorrecte de produits polluants
  • Pollution de l'eau, du sol ou de l'air
Prise illégale d'intérêts →
Atteintes à la probité →
Autres →
Si les faits ne peuvent pas être encadrés dans une des catégories précédentes
Mentions légales